Dérogation pour ouverture tardive


Vous êtes gérant d'un restaurant ou d'in débit de boissons et vous souhaitez obtenir une autorisation d'ouverture tardive de votre établissement.
 
POUR RAPPEL : 

Dans l’Oise, l’heure d’ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à 5h00 du matin et l’heure de fermeture à 1h00 du matin dans les communes de plus de 3 500 habitants (arrêté préfectoral du 21 novembre 2017).
 
Des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons existent sans autorisation spéciale :
-       Le Nouvel An (nuit du 31 décembre au 1er janvier)
-       Fête du travail (nuit qui précède le jour de la fête)
-       Fête de la musique (nuit qui précède ou qui suit le jour de la fête de la musique)
-       14 juillet (nuit du 13 au 14 ou celle du 14 au 15 juillet)
-       Assomption (nuit du 14 au 15 août)
-       Noël (nuit du 24 au 25 décembre)
 
Dans tous les autres cas, vous devez solliciter une autorisation préalable pour obtenir une dérogation d’ouverture tardive :
-       Auprès de la préfecture pour les dérogations permanentes
-       Auprès de la commune de Saint Just en Chaussée pour les dérogations exceptionnelles.

PROCÉDURE À RESPECTER POUR LES AUTORISATIONS DÉLIVRÉES PAR LA COMMUNE DE SAINT JUST EN CHAUSSÉE : 

S’agissant des dérogations ponctuelles délivrées à titre exceptionnel par la collectivité, vous devrez respecter les règles suivantes :
-       Ces autorisations exceptionnelles ne pourront pas être répétitives (limitées à deux par mois et par établissement)
-       Elles ne pourront pas non plus être consécutives (pour déroger à l’heure de fermeture plusieurs jours de suite, vous devrez obtenir l’autorisation de la préfecture)
-       Toute demande devra parvenir en mairie au moins 15 jours avant la date de la manifestation, tout dossier ne respectant pas ce délai ne sera pas instruit

PIECES À TRANSMETTRE : 

-       Formulaire de demande de dérogation d’ouverture tardive (3 pages) à télécharger sur le site de la ville de Saint Just en Chaussée
-       Pour une première demande, un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


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