Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) (Service en ligne)

Vérifié le 02 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les employeurs doivent obligatoirement déclarer avant le 31 janvier de chaque année les traitements versés au cours de l'année précédente. Ils doivent indiquer les effectifs employés et fournir la liste nominative des salariés, avec pour chacun leur statut et leurs rémunérations.

Ce téléservice est obligatoire pour les entreprises relevant du régime général et lorsque les déclarations sont produites par un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") .

Celles qui ne disposent pas de ce logiciel de paie doivent utiliser le service DADSNET.

Inscription gratuite et service sécurisé.

Accéder au service en ligne open_in_new

Direction générale des finances publiques

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Vos élus municipaux

supervised_user_circle

Les comptes-rendus de conseil

assignment

Journal des St Justois

visibility

Agenda

date_range

Référendum d'initiative partagée

question_answer

Affichage légal

import_contacts

Rendez-vous CNI/Passeport

fiber_new