Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3) (Formulaire 11930*03)

Vérifié le 15 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).

Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, vous devez remplir le formulaire G3 pour la modification des membres du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement et M4 pour une radiation.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Vos élus municipaux

supervised_user_circle

Les comptes-rendus de conseil

assignment

Journal des St Justois

visibility

Agenda

date_range

Référendum d'initiative partagée

question_answer

Affichage légal

import_contacts

Rendez-vous CNI/Passeport

fiber_new