Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)

Vérifié le 12 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.

Secrétariat de la commission de surendettement de département

Banque de France de ville

adresse de la commission

Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.

Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Fait à ville, le date.

signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Vos élus municipaux

supervised_user_circle

Les comptes-rendus de conseil

assignment

Journal des St Justois

visibility

Agenda

date_range

Référendum d'initiative partagée

question_answer

Affichage légal

import_contacts

Rendez-vous CNI/Passeport

fiber_new