Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?

Vérifié le 16 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez naviguer avec un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée. La conduite accompagnée est possible pendant 1 an.

L'accompagnateur doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans
  • Avoir fait une déclaration de conduite accompagnée

assignment Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14675*01

L'accompagnateur doit faire la déclaration en remplissant le formulaire suivant :

assignment Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14675*01

Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en France métropolitaine ou en outre-mer.

Cette déclaration est valable 1 an.

info À savoir

le fait d’être accompagnateur sans avoir le permis depuis au moins 3 ans est puni d'une contravention de 1 500 €. De même, le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Vos élus municipaux

supervised_user_circle

Les comptes-rendus de conseil

assignment

Journal des St Justois

visibility

Agenda

date_range

Référendum d'initiative partagée

question_answer

Affichage légal

import_contacts

Rendez-vous CNI/Passeport

fiber_new