Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...
L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda.
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une déclaration préalable. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Porte / fenêtre / toiture :
Une déclaration préalable est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
* Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
* Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
* Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
* Changer la toiture
Si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Transformation de garage en pièce d'habitation :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à déclaration préalable. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Ravalement de façade :
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en site protégé...). C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
Construction nouvelle : abri de jardin, garage ...
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au solou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
* Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
* Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
* Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Piscine :
Construction d'une piscine : La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Installation d'une piscine hors-sol : Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.
Vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une déclaration préalable même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².
Clôture : murs, haie ...
Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :
* Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
* Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
* Périmètre d'un site patrimonial remarquable
* Abords des monuments historiques
* Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Changement de destination d'une construction :
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une déclaration préalable est alors exigée par la mairie.
Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Retrouvez ici, tous les documents téléchargeable pour votre déclaration préalable :
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une déclaration préalable. Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Porte / fenêtre / toiture :
Une déclaration préalable est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants :
* Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
* Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
* Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
* Changer la toiture
Si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.
Transformation de garage en pièce d'habitation :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie. La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à déclaration préalable. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Ravalement de façade :
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (aux abords d'un monument historique, en site protégé...). C'est également le cas, si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où les travaux de ravalement sont soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie, pour savoir si vous êtes concerné.
Construction nouvelle : abri de jardin, garage ...
Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au solou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :
* Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
* Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
* Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.
Piscine :
Construction d'une piscine : La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si vous construisez une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
Installation d'une piscine hors-sol : Vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m². Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie. Si cette piscine est couverte, la hauteur de l'abri doit être inférieure à 1,80 m.
Vous installez une piscine dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement. Vous devez alors déposer une déclaration préalable même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à 10 m².
Clôture : murs, haie ...
Une clôture peut être constituée d'un mur, d'une haie végétale, de grillage, de parois ajourées, de tout autre élément permettant de fermer un terrain ou d'une combinaison de plusieurs éléments. Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, elle n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Les autres clôtures, de moins de 2 m de haut, sont également dispensées de formalité. Cependant, le dépôt d'une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans certains secteurs :
* Secteur délimité par le plan local d'urbanisme
* Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
* Périmètre d'un site patrimonial remarquable
* Abords des monuments historiques
* Site inscrit, site classé ou en instance de classement
Changement de destination d'une construction :
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une déclaration préalable est alors exigée par la mairie.
Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vous faites des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment, vous devez déposer une demande de permis de construire.
Retrouvez ici, tous les documents téléchargeable pour votre déclaration préalable :
Documents joints :
Contact :
Mme Manon TREMELET
Tél : 03 44 19 29 27
@ : urbanisme@saintjustenchaussee.fr
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