Qu'est ce que le Certificat d'urbanisme ?
Il existe deux types de certificats d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information (CUa) qui liste les règles et servitudes qui concernent un terrain. Il n'est pas une autorisation. Sa demande est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble)
- Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) qui étudie la faisablilité de construction sur un terrain.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Quelles sont les démarches ?
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Votre dossier peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en deux exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain, ou être déposé sur le guichet unique du Plateau Picard via le lien suivant : https://plateau-picard.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.
Document joint :
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