PERMANANCE CONCILIATEUR DE JUSTICE

NOTE D'INFORMATION

A COMPTER DU MERCREDI 21 MAI 2025

Monsieur Dominique WOLFF a été nommé Conciliateur de Justice, attaché auprès du tribunal judiciaire de Beauvais, Cours d’Appel d’Amiens

Quel est le rôle du conciliateur de justice ?

Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans, troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs... Le conciliateur est compétent pour tout litige inférieur à 5 000 €.
Cependant, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, garde d’enfants, tutelle ...). De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations.
Si les personnes en litige se présentent spontanément, le Conciliateur tentera aussitôt de trouver un terrain d’entente. Lorsqu’il est saisi par l’une des parties, il peut recevoir l’autre, qui reste libre de ne pas se présenter. Dans ce cas, il oriente vers les possibilités d’accès au droit.

Comment saisir le conciliateur ?

Monsieur WOLFF tiendra une permanence tous les mercredis de chaque mois de 13h30 à 17h00 dans les locaux de la mairie de SAINT JUST EN CHAUSSEE.

Pour saisir le conciliateur, il convient de prendre rendez-vous en téléphonant à l’accueil de la Mairie au 03 44 19 29 29 ou par mail à : accueil@saintjustenchaussee.fr
Monsieur WOLFF peut recevoir tous les plaignants des communes du canton de Saint Just en Chaussée.

Combien coûte une conciliation ?

La procédure de conciliation est gratuite. Procédure simple et amiable, elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait du justiciable.