12/07/2022

CHANGEMENT DE NOM SIMPLIFIÉ :


Changement de nom simplifié, directement en mairie depuis le 1er juillet. Parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice, une circulaire détaille les propositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Depuis le 1er juillet, une personne aura le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l’officier d’état civil de sa commune.

➡ 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐒𝐎𝐍𝐓 𝐋𝐄𝐒 𝐏𝐎𝐒𝐒𝐈𝐁𝐈𝐋𝐈𝐓𝐄́𝐒 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐔𝐍 𝐂𝐇𝐀𝐍𝐆𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐍𝐎𝐌 𝐒𝐈𝐌𝐏𝐋𝐈𝐅𝐈𝐄́ ?
Les possibilités de changement de nom sont les suivantes : la personne peut demander à prendre le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour les deux parents. En cas de double nom d’un ou des deux parents, il est possible de demander de ne porter qu’une partie de l’un ou l’autre de ces doubles noms.

➡ 𝐐𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐄𝐒𝐓 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐄́𝐃𝐔𝐑𝐄 ?
Elle doit être effectuée par la personne majeure qui souhaite changer de nom, les parents ne peuvent y avoir recours pour changer le nom de leur enfant mineur. La demande se fait par remise en main propre à l’officier d’état civil ou par courrier accompagné de l’acte de naissance original de moins de 3 mois et d’un justificatif de domicile. Afin d’éviter les noms de famille trop longs, il n’est pas possible d’adopter le nom double du père et celui de la mère.

➡ 𝐂𝐎𝐍𝐅𝐈𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐄́𝐃𝐔𝐑𝐄 :
Un mois après le dépôt de demande, l’intéressé doit confirmer son choix et devra se présenter en personne pour confirmer sa volonté de changer de nom. Dès la date de confirmation, une mention sera inscrite sur l’acte d’état civil de naissance, de mariage de l’intéressé, l’acte de naissance de l’époux ainsi que sur les actes de naissance des enfants.


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