13/01/2023

Empiétement des végétaux en bordure des voies publiques 


Lorsque arbres et arbustes ont bien poussé, les haies des propriétés privées qui bordent les routes peuvent se révéler dangereuses pour la sécurité en entravant la circulation des piétons et véhicules et en réduisant la visibilité.

Le Département est propriétaire et  gestionnaire des routes départementales. À ce titre, il doit assurer l’élagage des plantations qui sont situées sur sa propre emprise, qu’elles soient situées en agglomération ou en dehors. En revanche, concernant les plantations issues des propriétés riveraines qui empiètent sur des parties des routes départementales, dès lors qu’elles sont situées en agglomération, c’est le Maire dans le cadre des pouvoirs de police qui peut imposer aux riverains des voies, de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres sur leur propriété.

En outre, le Maire est compétant pour établir les servitudes de visibilité, qui peuvent comporter l’obligation de « supprimer ou d’élaguer les plantations gênantes ». C’est pourquoi les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres de façon à ce que : la visibilité des automobilistes ne soit pas masquée, les panneaux de signalisation routière ne soient pas cachés, la libre circulation des piétons ne soit pas gênée, l’éclairage public ne soit pas réduit par le feuillage, le réseau de distribution électrique (branche sur un fil ou sur un transformateur) ne soit pas menaçant, et que les racines ne détériorent pas les voies piétonnes.

Ainsi, chaque riverain concerné a l’obligation de veiller à la taille et/ou l’élagage de toute végétation plantée en bordure de route afin qu’elle ne dépasse pas l’aplomb en limite du domaine public et qu’elle ne touche pas de conducteurs aériens (EDF, Télécom, éclairage public). Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. 

La commune rappelle aux propriétaires riverains, qu’il est obligatoire de procéder à la taille et à l’entretien des haies et des plantations en bordure de domaine public, car la responsabilité du particulier pourrait être engagée si un accident survenait.

Le Maire peut contraindre un propriétaire à élaguer des arbres et plantations en lui adressant une injonction. En cas de mise en demeure sans résultat, le Maire pourra ordonner des travaux d’élagage dont les frais 
afférents aux opérations sont alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.  


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