13/01/2023

Reprise de concession
Un procédure longue et rigoureuse


Vous constatez que certaines concessions funéraires sont abandonnées par leurs propriétaires ? Que ce soit pour redonner la décence requise à leur cimetière ou récupérer de l’espace nécessaire pour l’attribution de nouvelles concessions, sachez qu’avec la loi du 3 janvier 1924, les communes ont la possibilité de procéder à la reprise des concessions funéraires en état d’abandon. Pour ce faire, les concessions doivent remplir trois critères. Quels sont-ils et quelles sont les étapes pour une reprise de concession ?


QU’EST-CE QU’UNE REPRISE DE CONCESSION EN ÉTAT D’ABANDON ?
Une concession funéraire dite à l’abandon se décèle par ses « signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. » C’est le cas notamment des tombes non entretenues, délabrées, recouvertes de saletés, d’herbes ou envahies par les plantes ou les ronces.

Notre cimetière communal a plus de 170 ans, les premières inhumations ont eu lieux dans les années 1850. 

Avec le temps, certaines sépultures sont aujourd’hui en mauvais état : abandonnées, sur le point de s’effondrer, des socles brisés, des inscriptions illisibles … Dans le respect des personnes inhumées, une quarantaine de concessions vont être concernées par cette procédure de reprise. Afin de les identifier et de les porter à la connaissance des familles et/ou des descendants, des panneaux seront posés au pied de chaque concession afin d’informer de la procédure en cours.

La procédure de reprise est régie par le Code Général des Collectivité Territoriales de manière très rigoureuse. Le contenu extrêmement pointilleux de la procédure de reprise de concession en état d’abandon, exige un respect absolu des conditions, des formalités et des procédures.

LES 3 CRITERES DE REPRISE : 
- La concession doit dater d’au moins 30 ans. Notamment en ce qui concerne les concessions perpétuelles, l’échéance des 30 ans doit être révolue
- Il doit être constaté qu’elle est laissée à l’abandon par ses propriétaires
- La dernière inhumation dans la concession doit  dater de plus de 10 ans

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE CONSTATATION  :
Le constat d’abandon de concession funéraire : il constitue la première étape de la procédure, il convient avant tout de vérifier que la concession funéraire a plus de 30 ans et qu’aucune inhumation n’y a été effectuée depuis 10 ans. Seules les concessions centenaires ou perpétuelles, dont l’entretien incombe à la commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, en exécution d’une donation ou d’une 
disposition testamentaire régulièrement acceptée, ne peuvent faire l’objet d’une procédure de reprise. La constatation de l’état d’abandon est faite par un procès-verbal détaillé, permettant 1 an plus tard, lors du second constat, d’établir si des améliorations ont été apportées ou non.

La décision de reprise de concession : si durant l’année qui suit, aucun acte d’entretien ou de travaux de restauration n’a été constaté, la procédure de reprise continue. Un second procès-verbal est établi et dressé par le Maire dans les mêmes conditions. Une notification aux intéressés est de nouveau envoyée avec toutes les indications de mesures à prendre. Après ce deuxième constat, le Maire saisit le Conseil Municipal afin de voter la reprise de concession.

La reprise de matériel : 30 jours après la décision du Conseil Municipal, la reprise de concession de matériel est prononcée, le Maire peut alors faire démolir ou revendre les matériaux. Les ossements des défunts sont alors réunis avec respect et décence dans un reliquaire et sont ensuite inhumés dans un ossuaire ou font l’objet d’une crémation. La commune peut alors attribuer la concession à nouveau.

DANS QUEL BUT ?
Le but premier d’une reprise de concession à l’état d’abandon est de retrouver les propriétaires des caveaux estimés abandonnés afin que des améliorations soient apportées ou le cas échéant, reprendre la concession. L’objectif n’est pas seulement de supprimer les concessions qui dégradent l’image globale du cimetière, mais c’est aussi de disposer de nouveaux emplacements pour les Saint Justois tout en optimisant la place disponible. À Saint Just, le nombre d’administrés augmente d’année en année, ce qui explique ce besoin d’espace. Ainsi en complément du programme de reprise de concession, la Municipalité travaille sur le projet d’implantation d’un nouveau cimetière, l’actuel étant devenu trop petit.

Ce nouveau cimetière sera réalisé route de Plainval. Les premières parcelles sont déjà acquises. 

IMAGE.jpg
PROJET CIMETIERE.png

Contactez votre mairie

perm_phone_msg

Vos élus municipaux

supervised_user_circle

Les comptes-rendus de conseil

assignment

Journal des St Justois

visibility

Agenda

date_range

Référendum d'initiative partagée

question_answer

Affichage légal

import_contacts